Conditions générales de ventes

1. Préambule

Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit à toute commande de produits effectuée par une entreprise, un comité d'entreprise, une administration, une collectivité territoriale, un commerçant ou une association (ci-après "le Client") auprès de Logoandco S.A. ou de son département Usbandco (ci-après "Logoandco").

2. Commande

Toute commande doit faire l'objet d'une confirmation écrite transmise par courrier ou par fax.

Cette confirmation peut être, au choix :

• un bon de commande à l'entête du client, comportant la signature de l'acheteur et le cachet de l'entreprise, et reprenant, sans modification, les caractéristiques de l'offre et notamment la référence de l'article commandé, la quantité souhaitée, le prix proposé par Logoandco et, le cas échéant, la référence du devis transmis par Logoandco.
• le devis à l'entête de Logoandco, transmis sans modification muni de la signature de l'acheteur et du cachet de l'entreprise.

Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes Conditions Générales de Vente, toute commande passée par le Client et acceptée par Logoandco est considérée comme ferme et définitive, et ne peut être rétractée.

L'acceptation de la commande du Client par Logoandco est subordonnée à l'accord par ce dernier de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. En passant commande auprès de Logoandco, le Client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes conditions générales, et renonce à se prévaloir des siennes et de toute autre disposition de nature à en altérer la portée.

2.1 Commande électronique

Par exception, l'accord de l'acheteur dans le cas d'une commande en ligne est matérialisée par la transmission de sa commande à Logoandco par la voie électronique de son choix (logiciel d'e-procurement, place de marché...) ou par sa signature électronique sur le formulaire mis à sa disposition par Logoandco, concrétisée par la validation explicite de sa commande (clic du bouton "commander") après avoir coché la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente". Cette double démarche équivaut pour l'acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve sans réserve l'ensemble des conditions indiquées ci-après.

Dans ces conditions, les clients qui se sont connectés sur le site de Logoandco sont invités à lire attentivement les conditions générales de vente accessibles en ligne, avant de procéder à toute commande effective.

2.2 Formation du contrat

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la Consommation, le présent catalogue, et la base de données accessible via le site internet de Logoandco, permettent au client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du (des) produit(s) qu'il désire commander.

Les produits proposés par Logoandco sont décrits avec la plus grande exactitude possible, compte tenu des informations fournies à Logoandco par le fabricant, l'importateur ou le grossiste, qui se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques desdits produits.

Les photos et graphismes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement Logoandco. La représentation graphique d'un produit commandé par le client ne saurait engager la responsabilité de Logoandco, ni affecter la validité de la vente.

Afin de compléter son information, le client a la possibilité de commander auprès de Logoandco un échantillon du produit qu'il désire acheter. Selon le cas, l'échantillon peut être offert gracieusement par Logoandco, prêté, ou vendu.

Dans le cas où l'échantillon serait prêté par Logoandco au Client, ce dernier devra le restituer dans le délai fixé, faute de quoi il accepte par avance que l'échantillon lui soit facturé au prix convenu au moment du prêt.

Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

A partir du moment où l'acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les produits, les prix et les quantités proposés à la vente et commandés. Le contrat de vente ainsi formé est constitué, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :

• les présentes conditions générales de vente ;
• le bon de commande électronique mis à la disposition du Client par Logoandco et validé par le Client, s'il existe ;
• le devis transmis par Logoandco, contre-signé par le Client et renvoyé à Logoandco par fax ou par courrier, s'il existe ;
• le bon de commande papier ou électronique transmis par le Client selon les modalités de son choix, s'il existe.

3. Prix

Sauf mention contraire, les prix de vente des produits sont indiqués en Euros, hors taxes. Les frais d'expédition ou de préparation sont facturés en supplément du prix des produits.

3.1 Modification

Les prix des produits proposés par Logoandco et les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être modifiés sans avis préalable en cas d'évolution de l'environnement juridique, économique ou industriel, au jour de la livraison, notamment en cas de changement de législation, fluctuation monétaire, variation du cours des matières premières, des coûts de main d'ouvre ou des tarifs de transport.

Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande chez Logoandco.

Logoandco s'efforce de ne fournir que des produits de qualité constante et, par conséquent, se réserve le droit de supprimer un article ou d'en suspendre la livraison si son Département Qualité juge que les garanties apportées par le fabricant ou l'importateur ne sont pas suffisantes. Ces modifications, suspensions ou suppressions étant effectuées dans le but de mieux servir les Clients, elles ne pourront donner lieu à aucun dédommagement, sous quelque forme que ce soit.

4. Conditions de règlement

Sauf stipulation contraire dans le devis transmis par Logoandco, les produits sont payables comptant, à la commande, par chèque ou virement. Toute somme payée par l'acheteur préalablement à la livraison constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par l'acheteur.

Logoandco se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison, quels que soit la nature et le niveau d'exécution, en cas de non paiement à l'échéance de toute somme due par l'acheteur ou en cas de dépassement de l'encours qui lui a été accordé.

Toute somme non réglée à son échéance sera majorée de 1.5% par mois. Le montant du solde restant dû deviendra immédiatement et de plein droit exigible, 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure demeurée infructueuse, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir de formalité judiciaire. A défaut de paiement dans les délais prévus, les fournitures seront suspendues. Faute de régularisation de paiement 15 jours après la suspension des fournitures, le dossier sera transmis au contentieux.

4.1 Clause pénale

Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit, à la charge de l'acheteur, une indemnité fixée, à titre pénal, à 15% du montant des factures impayées à leur échéance, avec un minimum de 50 €, sans préjudice des demandes pouvant être formées en vertu de l'article 700 du N.C.P.C.

4.2 Réserve de propriété

Logoandco se réserve expressément la propriété des marchandises et ce jusqu'au paiement intégral de leur prix et des intérêts dus.

En dépit de la présente réserve de propriété, l'acheteur supportera, dès la livraison, la charge des risques de perte ou de destruction et de tous dommages pouvant être occasionnées aux marchandises ou provoquées par elles. Il devient également responsable en cas de perte totale ou partielle, vol ou destruction pour quelque cause que ce soit.

En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises et accessoires, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement le vendeur.

4.3 Livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement, ils ne commencent à courir qu'après validation du devis et le cas échéant des maquettes concernées.

Les délais de livraison indiqués par Logoandco impliquent que le client ait fourni, préalablement à sa commande, l'ensemble des éléments nécessaires au marquage des objets. Ces éléments doivent être exploitables sans modification.

Dans le cas contraire, Logoandco se réserve le droit de modifier la date de livraison en conséquence.

Les retards de livraison ne peuvent justifier l'annulation de la commande, le refus de la marchandise, ni le paiement de dommages et intérêts.

La marchandise est livrée à l'adresse indiquée lors de la commande, conformément au mode livraison choisi par le Client ou, à défaut, par Logoandco,

Pour tout envoi en mode standard ou express, le choix du transporteur est à l'initiative exclusive de Logoandco.

En cas d'avarie, de perte ou de retard dans l'acheminement des marchandises, il appartient au destinataire d'exercer le recours contre le transporteur et de prendre les réserves d'usage pour conserver ce recours. Le contrat de vente sera remis en cause en cas d'incapacité totale ou partielle de Logoandco à assurer la livraison dans les conditions prévues, du fait de la survenance d'un cas de force majeure, d'une insuffisance de stock, d'un retard dans la livraison de ses matières premières ou de la livraison défectueuse de l'un de ses fournisseurs. Dans cette hypothèse, l'acheteur ne pourra exiger de Logoandco ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit.

4.4 Tolérance de quantité

Du fait des tolérances inhérentes aux procédés d'approvisionnement, de fabrication et de marquage utilisés par Logoandco et ses sous-traitants, la quantité livrée peut varier de ±5% par rapport à la quantité commandée par le Client. Ce dernier s'engage à accepter la livraison, en totalité, si la quantité livrée reste dans la limite de ±5%.

Dans tous les cas, Logoandco facturera au Client la quantité effectivement présentée à la livraison.

4.5 Tolérance de qualité

Malgré le soin apporté par Logoandco à la sélection de ses fabricants et importateurs, de légères différences de couleur et de tailles peuvent exister sur les produits.

De même, la variété des supports et des techniques de marquage, ainsi que l'évolution constante des encres utilisées (notamment du fait des nouvelles normes environnementales) ne permettent pas d'obtenir à chaque fois une teinte et une brillance conformes aux références Pantone fournies par le Client.

Ces légères différences sont tolérées par les usages de notre profession et ne sont pas susceptibles de remettre en cause la validité du contrat de vente.

En tout état de cause, le contrôle de la conformité des articles se fait selon les critères de référence de l'industrie de la communication par l'objet, dans le respect de la règle de contrôle de qualité MIL STD 105 E, Niveau II (ANSI/ASQC Z1.4, ISO 2859).

5. Réclamations et retours

5.1 Réclamations

À la réception des produits, l'acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à sa commande. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité (mauvais coloris, broderie non cousue à l'emplacement prévu.), l'acheteur doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations par lettre recommandée adressée au siège de Logoandco, dans les 7 jours suivant la livraison, le bordereau du transporteur faisant foi, en précisant de manière exhaustive les motifs de la réclamation.

5.2 Retours

En cas de non conformité des produits livrés, le client devra prendre contact avec Logoandco afin de connaître les dispositions à prendre pour la destruction ou le retour éventuel de la marchandise reconnue défectueuse. Aucun retour ne sera accepté s'il n'a pas été préalablement autorisé par Logoandco et s'il n'est pas accompagné du bon de retour fourni par Usbandco et qui matérialise cette autorisation.

En cas de non conformité des produits livrés, Logoandco s'engage à tout entreprendre pour corriger cette non conformité ou, à défaut, ne sera tenue que d'établir un avoir. Le Client ne pourra prétendre à aucune autre compensation ou indemnité.

En cas de retour, la marchandise devra être expédiée dans un parfait état de revente ou, à défaut, dans le strict état dans laquelle elle a été reçue par le Client, et dans son emballage d'origine dûment scellé. Dans le cas contraire, Usbandco se réserve le droit de refuser le remboursement ou de facturer les frais de remises en état des produits.

5.3 Annulation de commande

Comme indiqué précédemment, les commandes passées par le Client sont fermes et ne peuvent être rétractées.

Par conséquent, toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l'autorisation de Logoandco et doit obligatoirement être formulée par lettre recommandée.

Tous les frais engagés par Logoandco ou ses sous-traitants au jour de réception de la demande d'annulation seront facturés, déduction faite des acomptes déjà versés ; ceux-ci ne pouvant par ailleurs faire l'objet d'aucun remboursement.

Quelle que soit la date de livraison confirmée, l'annulation d'une commande déjà entrée en processus de production est impossible.

6. Protection des droits et marques

Dès lors que vous soumettez un design (logo, photo, dessin...) à Logoandco, ou lorsque vous demandez à Logoandco d'utiliser ou de modifier un tel design, vous certifiez sur l'honneur que vous êtes l'unique et légal propriétaire, ou le détenteur d'une licence, pour chaque droit (y compris les droits d'auteur), marque, modèle déposé, logo, déclaration, portrait, graphique, dessin, photographie, image ou illustration, de toute personne ou de toute propriété intellectuelle faisant partie ou incluse dans le design.

Vous certifiez également qu'aucune partie du design :

• ne viole ou n'empiète sur le droit commun ou les droits statuaires de toute personne ou entité, comprenant mais ne se limitant pas aux droits relatifs, à la propriété intellectuelle, marques, droits des contrats, droits moraux ou droits des actes publiques,
• n'est l'objet d'un quelconque avis d'une telle infraction que vous ayez reçu,
• n'est l'objet d'une quelconque restriction ou droit de tout genre et de toute nature, susceptible d'empêcher Logoandco de reproduire légalement les images ou les textes proposés.

Vous acceptez de défendre, à vos frais, toute plainte, procès, ou poursuite engagés contre Logoandco qui seraient en relation ou fondés sur une plainte selon laquelle tout ou partie du design empiète ou fait l'objet d'une utilisation erronée de quelque droit, marque ou autre droit de tiers, à condition que Logoandco vous prévienne par écrit de ladite plainte, coopère et vous assiste dans votre défense. Vous devrez payer tous les dommages et coûts encourus par Logoandco à la suite du procès ou de la procédure.

Vous acceptez d'indemniser et d'innocenter Logoandco de toute perte ou dommage - comprenant mais ne se limitant pas aux frais d'avocats - associés à une telle plainte, procès ou procédure.

Tous les produits figurant sur le site de Logoandco et sur lesquels apparaissent des logos commerciaux ou des marques déposées ne sont donnés qu'à titre d'exemple.

Acheter des articles auprès de Logoandco, par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit, ne vous autorise pas à reproduire les logos. De même, cela ne vous permet pas d'emprunter ou de devenir propriétaire de quelque logo ou de quelque marque que ce soit.

Logoandco vous demande, non seulement de respecter nos propres droits de propriété intellectuelle, mais de respecter également les droits de propriété intellectuelle d'autrui.

Logoandco se réserve le droit de refuser des commandes provenant de clients qui ont enfreint ou violé les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou qui, sur demande expresse de Logoandco, n'ont pas été en mesure d'apporter la preuve qu'ils détenaient les droits nécessaires sur les éléments destinés au marquage des objets.

6.1 Utilisation des contenus produits par Logoandco

Les contenus intégraux - y compris la composition et l'assemblage - des catalogues et des sites internet de Logoandco, incluant mais ne se limitant pas aux textes, graphiques, logos, icônes, boutons, images, clips audio et logiciels, sont des éléments dont les droits sont détenus par Logoandco SA, 29 rue Notre-Dame de Nazareth à Paris (75003) ou utilisés avec l'autorisation du propriétaire des droits, de la marque ou du service. Les contenus sont ainsi protégés par les lois françaises, européennes et internationales.

Logoandco SA vous autorise par la présente à copier les éléments de contenu figurant sur le site de Logoandco, uniquement à des fins non-commerciales, exclusivement pour un usage interne limité à votre organisation, et dans le cadre exclusif de l'achat des produits auprès de Logoandco. Vous ne pouvez imprimer des éléments de contenu figurant sur les sites, catalogues et documents édités par Logoandco que dans le cadre de vos fonctions professionnelles et aux seules fins d'évaluer, en vue de les acquérir auprès de Logoandco, les services ou les produits fournis par elle.

Sans l'autorisation expresse de Logoandco SA, vous ne pouvez en aucun cas imprimer, copier, poster, reproduire, publier, distribuer, transmettre, télécharger, enregistrer, stocker, dévoiler, altérer ou modifier les éléments de contenu du site de Logoandco, comprenant mais ne se limitant pas à l'électronique, la mécanique, la photocopie ou l'enregistrement. Vous n'avez pas le droit d'utiliser les icônes de Logoandco pour créer des liens hypertextes, que ce soit entre 2 autres sites web ou entre un site web et l'un des sites internet mis en place par Logoandco, ou d'utiliser pour quelque raison que ce soit le nom de Logoandco, les marques déposées ou les dessins brevetés présents sur le présent catalogue ou l'un des sites internet de Logoandco.

Vous pouvez utiliser le contenu et le logiciel des sites de Logoandco pour faire vos achats.

Toute autorisation octroyée s'annule automatiquement si vous violez l'un des termes ou l'une des conditions précités. Vous devez immédiatement détruire tout élément de contenu enregistré et/ou imprimé en votre possession. Toute utilisation non autorisée de n'importe quel élément de contenu du présent site peut violer la législation relative aux droits d'auteurs, droits des marques, droits de confidentialité, ou la législation relative à la publicité et à la communication.

7. Compétence

Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente établie entre Logoandco et le Client sont régis par le droit français. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Paris est compétent.

La convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable à ce contrat.